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Monthly ArchiveJanuary 2018

L’importance des contrats écrits

Qui ne connait pas le proverbe “Les paroles s’envolent, les écrits restent” ? Dans une relation d’affaires, la confiance est de mise, mais on ne sait jamais comment la situation peut tourner avec le temps. Or, il est essentiel de mettre sur papier les éléments que les parties considèrent comme importants, question de travailler la tête tranquille. Évidemment, il existe des modèles sur le marché, mais souvent, les personnes qui les utilisent ne connaissent pas réellement la portée ou la signification des clauses se retrouvant avec une immunité souvent absente, des clauses inutiles ou encore un contrat qui leur est plus préjudiciable que protectif !

Avant de commencer à rédiger, il est essentiel de comprendre votre produit ou vos services. Ainsi, vous serez en mesure de déterminer tout ce qui entoure l’application du contrat et évaluer les attentes et les conséquences.

Tout d’abord, il est essentiel d’identifier les parties de façon précise, c’est à dire les personnes qui s’engagent pour les conditions et les conséquences stipulées au contrat. Serait-ce vous personnellement ou plutôt votre entreprise ? Les conséquences sont assez différentes sur votre vie quotidienne en cas de litige.

Nécessairement, un contrat doit avoir un objet: Quels sont les services ou les produits que vous vous engagez à faire et de quelle façon ? Plus souvent qu’autrement, il faut aussi déterminer un échéancier en précisant les dates de livraison et s’il y a des garanties offertes ains que les modalités de paiement ou de résiliations du contrat. Finalement, il est pertinent d’accompagner ces éléments des conséquences du non respect de l’une ou l’autre de ces clauses.

Évidemment et dépendamment des services ou produits que vous prévoyez offrir ou commander, les contrats doivent s’y adapter et idéalement convenus de gré à gré puisqu’ils sont généralement plus favorables que les contrats que l’on appelle d’adhésion, c’est à dire où une partie l’impose sur l’autre sans possibilité de négociation. Rappelez-vous également de ne pas signer sans avoir lu, même si le contrat contient de nombreuses pages ! Cela pourrait vous éviter bien des problèmes.

Mais, un contrat n’est pas un outil pour faire peur mais simplement pour donner une valeur ajoutée au lien de confiance entre les parties. Ainsi, chacun réalise la portée de ses engagements et de leur concrétisation.

Consulter un avocat avant de signer permet d’économiser sur le long terme bien plus que vous ne pouvez l’imaginer.

La vérification de contrat par un professionnel

Est-il possible d’avoir deux cas exactement similaires, mais menant à deux extrêmes opposés simplement en raison du timing ? La réponse est oui. Prenez l’exemple d’un bail commercial. Étant donné que ces baux sont souvent longs et écrits en petits caractères, de nombreux entrepreneurs enthousiastes et…impatients de concrétiser le rêve qu’ils caressent tant depuis longtemps, tombent sous le charme d’un local et sans poser de questions…signent le grand document d’engagements qui leur est remis. Soudainement, après quelques mois, ils souhaitent agir autrement dans l’avancement de leur projet et constatent que le document qu’ils ont signé devient soudainement le principal obstacle à leur rêve. Clauses interdisant la résiliation, clauses en faveur de l’autre partie, clauses de pénalité, risques de recours, etc. Par souci initial d’économie ou simplement par enthousiasme, ils se retrouvent soudainement à devoir supporter des frais majeurs pour trouver une solution au problème, qui s’avère plus souvent qu’autrement arriver un peu trop tard à moins d’être prêt à dépenser des milliers de dollars en frais judiciaires et honoraires d’avocats pour faire valoir leur point de vue devant les tribunaux, cela sans oublier l’angoisse qui peut accompagner l’entrepreneur s’il s’est engagé personnellement au contrat !

À l’autre extrême, un entrepreneur qui décide de soumettre le bail avant de le signer à son avocat pour fins de vérification peut se retrouver à économiser beaucoup plus qu’il ne dépense dès ses débuts. Effectivement, non seulement l’avocat lui identifiera les clauses sur lesquelles il devrait porter attention, retirer ou ajouter, mais peut également porter son attention sur les clauses sur lesquelles il pourra éventuellement négocier…des rabais ! Ainsi, pour quelques dollars, l’entrepreneur signe en toute connaissance sans angoisse et en ayant économisé énergie, temps et argent qu’il peut plutôt investir dans le développement de son entreprise.

Et la suggestion ne vaut pas simplement pour les contrats ! De nombreuses personnes, dans un élan d’enthousiasme dans le cadre d’une transaction simple, omettent de vérifier au sein des différents registres existants tels que le Registre des entreprises, le Registre des droits personnels et réels mobiliers ou le Registre foncier, passant à côté de soucis qu’ils peuvent rencontrer plus tard tels que des dettes ou des hypothèques sur leur acquisition de rêve pour ne nommer que ceux-là.

Prévenez…pour mieux prospérer.

La publication du bail commercial

Objet : Vous venez de louer un local commercial pour exploiter votre entreprise ?

Risque : Saviez-vous que si l’immeuble dans lequel est situé votre local est vendu, votre bail ne sera pas opposable au nouvel acquéreur et il peut donc prendre possession du local.

Publication : Publier votre bail en tant que locataire d’un commerce au registre foncier peut vous être d’un grand soulagement si l’immeuble dans lequel est situé le local est vendu.

Avantage : Il sera opposable au nouvel acquéreur et vous évitera de mettre la clé dans la porte dans des délais très brefs.

Selon le code : Les dispositions du Code civil du Québec permettent au nouveau propriétaire de résilier le bail. Si le bail est à durée déterminée et qu’il reste encore douze mois ou plus à courir au moment de l’acquisition par le nouveau propriétaire, ce dernier peut donner un préavis de six mois au locataire et résilier le bail après douze mois.

Protection : Le fait d’inscrire le bail au registre foncier avant l’achat de l’immeuble par quelqu’un protège le locataire contre cette possibilité de résiliation.

À refaire : En cas de modification à certaines clauses ou tout simplement lors de l’exercice de l’option de renouvellement du bail par le locataire, il serait utile d’inscrire à nouveau au registre foncier pour continuer la protection.

Ordre public : Il ne peut être renoncé au droit de publier un bail.

Cependant (pour le locateur) : Le locateur peut demander que la mention de loyer ne soit pas dans la publication et qu’il radie cette publication à la fin du bail.
Il y a différentes façons de publier un bail. Pour consulter le Registre foncier du Québec, cliquez ici. Veuillez consulter un avocat ou un notaire pour plus de détails.

 

Les formes juridiques de l’entreprise

Toute personne qui souhaite partir en affaires et ouvrir une entreprise au Québec doit d’abord connaître ses objectifs et ses ambitions, étant donné qu’il existe plusieurs formes juridiques, chacune étant soumise à des droits et devoirs qui lui sont parfois propres. Dans certains cas, l’entreprise est le prolongement même de l’individu alors que dans d’autres situations, elle a sa personnalité juridique distincte.

Tout d’abord, il faut préciser que quelle que soit la forme choisie, il faut s’immatriculer en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, à moins d’inclure son nom et son prénom dans le nom de l’entreprise. Encore là, il existe des obligations et des nuances soumises au respect des lois en vigueur.

Voyons de plus près ce qui distingue l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, en commandite ou en participation et la compagnie (ou société par actions) au niveau des entreprises à but lucratif et ensuite, nous verrons celles à but non lucratif.

Voici d’abord un résumé des différentes formes:
À but lucratif
– Entreprise individuelle
– Société en nom collectif
– Société en commandite
– Société en participation
– Société par actions (compagnie ou personne morale)
À but non lucratif
– Personne morale sans but lucratif (association personnifiée).
– Association non personnifiée et autre groupement.
– Coopérative

Au niveau des entreprises à but lucratif, l’entreprise individuelle a comme propriétaire une seule personne et son patrimoine se confond avec celui de ce dernier. Elle n’a pas d’existence propre et le propriétaire assume ainsi toutes les responsabilités, que ce soit au niveau administratif, financier, judiciaire ou autre.

La société en nom collectif quant à elle a deux propriétaires associés ou plus et la responsabilité engage celle des propriétaires également.

La société en commandite a deux propriétaires ou plus : Un commanditaire qui fournit les fonds ou les biens et qui a une responsabilité limitée à sa mise de fonds et un commandité qui s’occupe du travail et dont la responsabilité est illimitée, mais qui est seul à administer et représenter la société. Il peut y avoir un ou plusieurs commanditaires et commandités.

La société en participation n’a pas de nom ni de siège et ne se conforme pas à la Loi sur la publicité légale mais n’existe que rarement.

Qu’en est-il maintenant de la société par actions (ou compagnie, personne morale à but lucratif) ? Elle a un ou plusieurs actionnaire(s) propriétaire(s). Sa personnalité juridique étant distincte de ses actionnaire, elle a son propre partimoine, peut ester en justice et a sa propre administration et fiscalité. Pour ce qui est de la responsabilité, elle est limitée à la mise de fonds. Donc, à moins de fraude, dol ou acte contrevenant à l’ordre public, les actionnaires sont protégés par ce que l’on appelle le voile corporatif et ne peuvent être tenus personnellement responsables.

Au niveau des organisations à but non lucratif, on retrouve la personne morale sans but lucratif qui a un patrimoine, est composée d’au moins trois personnes, et dessert un but social, culturel, patriotique, charitable, religieux ou autre similaire. Sa personnalité juridique est distincte de ses membres et la responsabilité est limitée au paiement des cotisations et droits d’entrée à ses activités.

On voit également l’association non personnifiée qui est composée d’au moins deux personnes et dont les membres sont personnellement responsables. Elle n’est pas considérée comme personne morale et n’a pas de personnalité juridique.

Il existe également d’autres groupements qui ne sont pas considérés comme personne morale. Généralement, ils mettent en commun un intérêt.

Finalement, il y a la coopérative qui est une personne morale composée d’au moins douze personnes membres de celle-ci. Elle possède un capital-actions et tire profit de ses services. La responsabilité est limitée à la valeur des parts souscrites par chacun. Cette forme est connue à travers les Caisses populaires Desjardins.