Toute personne qui souhaite partir en affaires et ouvrir une entreprise au Québec doit d’abord connaître ses objectifs et ses ambitions, étant donné qu’il existe plusieurs formes juridiques, chacune étant soumise à des droits et devoirs qui lui sont parfois propres. Dans certains cas, l’entreprise est le prolongement même de l’individu alors que dans d’autres situations, elle a sa personnalité juridique distincte.

Tout d’abord, il faut préciser que quelle que soit la forme choisie, il faut s’immatriculer en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, à moins d’inclure son nom et son prénom dans le nom de l’entreprise. Encore là, il existe des obligations et des nuances soumises au respect des lois en vigueur.

Voyons de plus près ce qui distingue l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, en commandite ou en participation et la compagnie (ou société par actions) au niveau des entreprises à but lucratif et ensuite, nous verrons celles à but non lucratif.

Voici d’abord un résumé des différentes formes:
À but lucratif
– Entreprise individuelle
– Société en nom collectif
– Société en commandite
– Société en participation
– Société par actions (compagnie ou personne morale)
À but non lucratif
– Personne morale sans but lucratif (association personnifiée).
– Association non personnifiée et autre groupement.
– Coopérative

Au niveau des entreprises à but lucratif, l’entreprise individuelle a comme propriétaire une seule personne et son patrimoine se confond avec celui de ce dernier. Elle n’a pas d’existence propre et le propriétaire assume ainsi toutes les responsabilités, que ce soit au niveau administratif, financier, judiciaire ou autre.

La société en nom collectif quant à elle a deux propriétaires associés ou plus et la responsabilité engage celle des propriétaires également.

La société en commandite a deux propriétaires ou plus : Un commanditaire qui fournit les fonds ou les biens et qui a une responsabilité limitée à sa mise de fonds et un commandité qui s’occupe du travail et dont la responsabilité est illimitée, mais qui est seul à administer et représenter la société. Il peut y avoir un ou plusieurs commanditaires et commandités.

La société en participation n’a pas de nom ni de siège et ne se conforme pas à la Loi sur la publicité légale mais n’existe que rarement.

Qu’en est-il maintenant de la société par actions (ou compagnie, personne morale à but lucratif) ? Elle a un ou plusieurs actionnaire(s) propriétaire(s). Sa personnalité juridique étant distincte de ses actionnaire, elle a son propre partimoine, peut ester en justice et a sa propre administration et fiscalité. Pour ce qui est de la responsabilité, elle est limitée à la mise de fonds. Donc, à moins de fraude, dol ou acte contrevenant à l’ordre public, les actionnaires sont protégés par ce que l’on appelle le voile corporatif et ne peuvent être tenus personnellement responsables.

Au niveau des organisations à but non lucratif, on retrouve la personne morale sans but lucratif qui a un patrimoine, est composée d’au moins trois personnes, et dessert un but social, culturel, patriotique, charitable, religieux ou autre similaire. Sa personnalité juridique est distincte de ses membres et la responsabilité est limitée au paiement des cotisations et droits d’entrée à ses activités.

On voit également l’association non personnifiée qui est composée d’au moins deux personnes et dont les membres sont personnellement responsables. Elle n’est pas considérée comme personne morale et n’a pas de personnalité juridique.

Il existe également d’autres groupements qui ne sont pas considérés comme personne morale. Généralement, ils mettent en commun un intérêt.

Finalement, il y a la coopérative qui est une personne morale composée d’au moins douze personnes membres de celle-ci. Elle possède un capital-actions et tire profit de ses services. La responsabilité est limitée à la valeur des parts souscrites par chacun. Cette forme est connue à travers les Caisses populaires Desjardins.

 

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