Légal
La résiliation de plein droit des contrats, un automatisme sous conditions.
La résiliation (ou la résolution) d’un contrat peut avoir lieu en cas de défaut de l’une ou l’autre des parties. Souvent, elle a lieu sur demande, de convenance avec l’autre partie ou par procédure judiciaire. Dans certains cas, elle est de plein droit, lorsqu’une clause est prévue à cet effet Read more…