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La publication du bail commercial

La publication du bail commercial

Objet : Vous venez de louer un local commercial pour exploiter votre entreprise ?

Risque : Saviez-vous que si l’immeuble dans lequel est situé votre local est vendu, votre bail ne sera pas opposable au nouvel acquéreur et il peut donc prendre possession du local.

Publication : Publier votre bail en tant que locataire d’un commerce au registre foncier peut vous être d’un grand soulagement si l’immeuble dans lequel est situé le local est vendu.

Avantage : Il sera opposable au nouvel acquéreur et vous évitera de mettre la clé dans la porte dans des délais très brefs.

Selon le code : Les dispositions du Code civil du Québec permettent au nouveau propriétaire de résilier le bail. Si le bail est à durée déterminée et qu’il reste encore douze mois ou plus à courir au moment de l’acquisition par le nouveau propriétaire, ce dernier peut donner un préavis de six mois au locataire et résilier le bail après douze mois.

Protection : Le fait d’inscrire le bail au registre foncier avant l’achat de l’immeuble par quelqu’un protège le locataire contre cette possibilité de résiliation.

À refaire : En cas de modification à certaines clauses ou tout simplement lors de l’exercice de l’option de renouvellement du bail par le locataire, il serait utile d’inscrire à nouveau au registre foncier pour continuer la protection.

Ordre public : Il ne peut être renoncé au droit de publier un bail.

Cependant (pour le locateur) : Le locateur peut demander que la mention de loyer ne soit pas dans la publication et qu’il radie cette publication à la fin du bail.
Il y a différentes façons de publier un bail. Pour consulter le Registre foncier du Québec, cliquez ici. Veuillez consulter un avocat ou un notaire pour plus de détails.

 

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