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La résiliation de plein droit des contrats, un automatisme sous conditions.

La résiliation de plein droit des contrats, un automatisme sous conditions.

La résiliation (ou la résolution) d’un contrat peut avoir lieu en cas de défaut de l’une ou l’autre des parties. Souvent, elle a lieu sur demande, de convenance avec l’autre partie ou par procédure judiciaire. Dans certains cas, elle est de plein droit, lorsqu’une clause est prévue à cet effet et que le préjudice est sérieux ou répété. C’est de ce mode de résiliation que l’auteur traite dans cette chronique.

  • Article de Me Youssef Hariri publié aux Éditions Yvon Blais  / Thomson Reuters, accessible sur la prestigieuse ressource juridique en ligne La référence. Disponible en version pdf : EYB2018REP2519

INTRODUCTION

Ne met pas un terme à une relation contractuelle soudainement qui veut. Quelle serait la valeur des contrats si, advenant le moindre défaut ou opportunité quelconque, une partie informe l’autre qu’elle se retire et met un terme à ses engagements ? Quoiqu’il soit toujours pertinent de procéder à une résiliation de convenance ou de façon judiciaire, il est possible, à certaines conditions, de mettre un terme à un contrat de plein droit ou, en d’autres termes, « ipso facto » (par le fait même) ou automatiquement.

L’article 1605 du Code civil du Québec est clair : « La résolution ou la résiliation du contrat peut avoir lieu sans action judiciaire lorsque le débiteur est en demeure de plein droit d’exécuter son obligation ou qu’il ne l’a pas exécutée dans le délai fixé par la mise en demeure. » Le droit à cette possibilité semble à première vue sans équivoque et ne laisse aucune place à l’ambiguïté. Ainsi, une partie qui omet d’agir dans le cadre d’un engagement déjà prévu à un contrat ou après qu’elle ait reçu un avis, peut voir son contrat terminé sans qu’il y ait nécessité à l’autre partie d’engager des procédures judiciaires, voire de lui envoyer une demande à cet effet. Si c’est prévu et qu’il n’y a pas de respect de l’engagement, il n’y a alors plus de relation contractuelle. Cependant, le droit étant ce qu’il est, et la bonne foi devant toujours gouverner la relation entre les parties, la quiétude de notre système contractuel en dépend. C’est pourquoi les tribunaux sont réticents à accorder la résiliation automatique sans contrôle quelconque. Des conditions s’imposent. Essentiellement : prévoir une clause à cet effet au contrat, préciser dans quelles circonstances elle s’applique et ne pas agir de façon abusive ou déraisonnable. Nous y reviendrons.

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